Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 19/02/1987

M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par l'union des jeunes chirurgiens-dentistes à l'égard de la taxe sur les salaires. Il souhaiterait que les cabinets libéraux puissent sortir du champ d'application de cette taxe, et favoriser ainsi l'embauche de personnel, en établissant un plafond d'exonération pour les établissements comportant moins de quatre salariés ou un plafond de masse salariale en dessous duquel l'exonération d'assujettissement serait automatique, afin de différencier les cabinets libéraux des établissements hospitaliers publics et privés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1987

Réponse. -Une exonération de la taxe sur les salaires en faveur des chirurgiens-dentistes qui emploient moins de quatre salariés ou qui versent une masse salariale inférieure à un certain montant ne manquerait pas d'être réclamée par l'ensemble des employeurs assujettis à cette taxe. Une telle mesure entraînerait, en outre, un effet de seuil difficilement compréhensible pour les employeurs dépassant les plafonds envisagés. Cette mesure rendrait donc plus difficile la gestion de la taxe et se traduirait par un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Le Gouvernement et le Parlement ont choisi de procéder à des allégements d'impôt de portée générale pour réduire les charges des entreprises et des professions libérales, telles que l'allégement de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, et la suppression progressive de la taxe sur les frais généraux. Ainsi, les chirurgiens-dentistes bénéficient notamment du relèvement à 250 000 francs de la limite d'application de l'abattement de 20 p. 100 accordé aux adhérents des associations agréées ; ce montant sera porté à 320 000 francs pour l'imposition des revenus en 1987.

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