Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 12/02/1987
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la situation des enseignants chercheurs inscrits avant le 5 juillet 1984 en vue de l'obtention du doctorat d'Etat et qui souhaitent présenter leur candidature à un poste de professeur. Si l'article 19 de l'arrêté du 5 juillet 1984 leur donne la possibilité de poursuivre leurs travaux et de les soutenir dans les conditions antérieurement en vigueur, l'article 42 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 précise que les candidats à un poste de professeur doivent être titulaires d'une habilitation à diriger des travaux de recherche ou d'un doctorat d'Etat délivré dans un délai de trois ans à compter de la date d'effet de cet arrêté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il est dans son intention de proroger cette échéance au-delà du 1er octobre 1987.
- page 196
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 16/04/1987
Réponse. -Un projet de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur est actuellement en préparation. Ce projet prévoit notamment la suppression de la date limite d'obtention du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle et du diplôme de docteur ingénieur pour les candidats à un emploi de professeur ou de maître de conférences.
- page 595
Page mise à jour le