Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 12/02/1987
M.Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées mentales hébergées, sur décision administrative française, dans des établissements situés en Belgique, en l'absence d'équipements spécialisés suffisants dans le département du Nord. Considérées comme ne résidant pas en France, ces personnes, même lorsqu'elles sont placées sous tutelle se trouvent, selon la doctrine de la Caisse nationale d'allocations familiales, privées de toute protection sociale, et notamment de l'allocation aux adultes handicapés. En outre, elles seraient contraintes, avant d'être réintégrées dans leurs droits une fois rentrées en France, d'y résider pendant un certain délai. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager des mesures propres à maintenir les droits à la protection sociale des Français dont il s'agit qui en sont actuellement injustement privés.
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