Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/02/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'éducation nationale pour quelles raisons la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles s'effectue aussi lentement entre les pays européens. Quelles initiatives peut engager le Gouvernement pour hâter une évolution qui conditionne la libre circulation des personnes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/04/1987
Réponse. -La Commission des communautés européennes a présenté en 1985 une proposition de directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Ce projet, qui devrait permettre d'instaurer au sein de la C.E.E. un libre accès aux professions réglementées, est actuellement examiné par le Conseil. La proposition de la commission a rencontré, dans les objectifs généraux qu'elle poursuit, un accueil favorable. Toutefois, de nombreuses difficultés techniques n'ont pu encore être réglées, en raison notamment des différences importantes existant en ce domaine entre les Etats membres de la C.E.E. Les négociations se poursuivent donc à Bruxelles sur ce dossier, pour parvenir, le plus rapidement possible, à un consensus entre les Etats. Parallèlement à ce projet de directive générale, un projet de directive visant, quant à lui, à instaurer la reconnaissance mutuelle des diplômes d'ingénieurs est examiné depuis six mois au comité des représentants permanents (Coreper). Les travaux avancent de manière satisfaisante et les grandes lignes du texte ont pu être dégagées même si, sur certains points, des divergences subsistent entre les Etats. Il convient de rappeler par ailleurs que plusieurs directives sectorielles ont été adoptées depuis dix ans et ont permis de rendre effective la libre circulation au sein de la C.E.E, notamment dans le domaine des professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes...) et plus récemment pour les architectes (en 1985). Enfin, la décision du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle au sein de la C.E.E. permet aux travailleurs de mieux utiliser leurs qualifications, notamment en vue d'obtenir un emploi approprié dans les autres Etats membres.
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