Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1987

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification de la publicité des mutations de fonds de commerce ; les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou d'industrie donnent lieu pour la libération des prix ou des soultes à une réglementation trop lourde : 1° deux insertions dans un journal local à quinze jours d'intervalle ; 2° une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (journal très généralement ignoré du public). C'est cette insertion au B.O.D.A.C.C. qui fait courir le délai de dix jours dont l'expiration met fin aux oppositions. Or cette insertion nécessite en pratique un délai allant de deux à six mois à compter de la signature de l'acte. Ne serait-il pas opportun et de bonne administration, tout au moins pour les créances inférieures à un million de francs, de supprimer l'insertion au B.O.D.A.C.C. et de ne conserver que les première et deuxième insertions sur le journal local.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/04/1987

Réponse. -Les modalités de publication des mutations de fonds de commerce édictées par l'article 3 du décret du 23 mars 1967, modifié par décret du 30 mai 1984, ont été conçues pour assurer la plus large information du public au plan local et au plan national. Il importe, en effet, que toutes les parties qui peuvent être concernées par l'évolution de la situation juridique d'un fonds de commerce, quelle que soit leur implantation géographique, puissent en avoir connaissance afin d'être en mesure d'agir pour sauvegarder leurs intérêts. Il apparaît donc logique que la publication au B.O.D.A.C.C., qui, seule, assure la publicité à l'échelon national et qui est connue d'une manière certaine par tous les organismes juridiques et financiers concernés à l'échelon national et local, conditionne exclusivement la levée du blocage du prix de vente ou des soultes en faveur du vendeur auprès des officiers ministériels. Il est à noter que la réglementation prévoit que lenouveau propriétaire doit, dans les trois jours de la première insertion dans un journal local d'annonces légales, requérir du greffier la publication au B.O.D.A.C.C. de la modification. Lorsque ces diligences préalables ont été faites, les dispositions qui ont été prises par la direction des Journaux officiels depuis le passage généralisé de toutes les éditions en photocomposition font apparaître que les délais de publication, qui étaient environ de trois semaines en 1985, entre l'expédition des avis par les greffiers et leur parution au B.O.D.A.C.C. ont été ramenés à moins de quinze jours, malgré l'augmentation très importante (40 p. 100) du nombre des annonces à publier. Cette amélioration de la rapidité du traitement des informations a pu être obtenue par une réorganisation profonde de la chaîne de production, par la création de trois éditions spécialisées du B.O.D.A.C.C. (A, B, C) selon la nature des publications, ainsi que par l'augmentation de la fréquence de publication du B.O.D.A.C.C. au rythme d'un bulletin par jour ouvrable. De très nombreux usagers ont depuis exprimé leur totale satisfaction pour la ponctualité des éditions et la qualité des services rendus. D'autres possibilités, pour accroître encore la rapidité et la fiabilité des publications à l'échelle nationale, sont actuellement recherchées, en liaison avec les greffes déjà informatisés qui pourront progressivement améliorer ce service, dont le coût, il faut le souligner, n'a pas été augmenté entre 1986 et 1987. Enfin, pour réduire encore les délais de transmission des informations publiées en les affranchissant notamment de la durée de l'acheminement postal, quelle que soit la localisation géographique du demandeur, une banque de données des informations contenues dans le B.O.D.A.C.C. a été mise, depuis mai 1985, à la disposition du public par voie télématique. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas actuellement nécessaire, compte tenu des efforts déployés récemment, de modifier une réglementation qui assure maintenant dans de bonnes conditions de qualité, de rapidité et de sécurité l'information des ayants droit, en sauvegardant leurs intérêts financiers.

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