Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 12/02/1987
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la non-réévaluation des montants du plafond pour les marchés négociés. En effet, si le décret n° 85-42 du 8 janvier 1985 porte, pour les travaux ou achats sur factures, sur les montants " inférieurs à " de 150 000 F à 180 000 F, les décrets respectifs pour les marchés négociés, et implicitement pour les appels d'offres, n'ont révélé aucune évolution, puisque depuis 1982 le seuil de 350 000 F demeure inchangé. Alors que tant les entreprises privées que les grandes communes ont fait part de leur souhait de voir évoluer ce seuil afin de faciliter les commandes de travaux ou fournitures, quelles sont les mesures adéquates que le Gouvernement envisage de prendre rapidement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1987
Réponse. -La dévolution des marchés publics obéit à des principes fondamentaux de mise en compétition et d'égalité entre les candidats. Des représentants des entreprises ont fait part à de nombreuses reprises de leurs préoccupations pour une plus grande transparence de la passation des marchés. Cette demande émane notamment des petites et moyennes entreprises. L'appel d'offres permet précisément de répondre à ces objectifs. Cette procédure, dans laquelle le représentant de l'Etat n'intervient qu'a posteriori au titre du contrôle de légalité, offre aux collectivités locales toute liberté de choisir l'entreprise présentant le meilleur rapport qualité-prix dans le respect de la législation en vigueur et des principes généraux du droit rappelés ci-dessus. Il n'est donc pas actuellement envisagé de relever à nouveau le seuil prévu à l'article 309 du code des marchés publics. Il faut aussi rappeler que les collectivités locales ont la possibilité de conclure des marchés négociés sans limitation de montant dès lors que sont remplies les conditions prévues aux articles 312 ou 312 bis du code des marchés publics.
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