Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/02/1987
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que la perte de pouvoir d'achat de l'allocation compensatrice par rapport au S.M.I.C. est douloureusement ressentie dans la mesure où les tierces personnes rémunérées par le bénéficiaire de l'allocation le sont obligatoirement sur le montant du S.M.I.C. Ainsi, avec la même allocation, le nombre d'heures de tierce personne ou d'auxiliaire de vie diminue inexorablement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage pour porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/12/1987
Réponse. - L'allocation compensatrice est une prestation relevant de l'aide sociale départementale dont l'évolution est indexée sur celle de l'ensemble des avantages vieillesse et invalidité servis par la sécurité sociale. A son taux maximum (quatre-vingt pour cent de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale), elle représente soixante-quinze pour cent du salaire minimum de croissance brut et permet donc, compte tenu de l'exonération des cotisations sociales à laquelle elle ouvre droit, de rémunérer une tierce personne salariée pendant cent vingt-sept heures par mois soit une moyenne de quatre heures par jour. De la même façon, une personne handicapée titulaire de l'allocation compensatrice doit pouvoir faire appel à un service d'auxiliaire de vie pendant quatre heures, chaque jour. Par ailleurs, une disposition fiscale qui figure dans la loi de finances pour 1987 donne la possibilité de déduire du revenu imposable, jusqu'a dix mille francs, lessommes versées pour l'emploi d'un aide à domicile.
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