Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 05/02/1987
M.Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par l'Association amicale des anciens d'Electricité et Gaz d'Algérie concernant divers problèmes relatifs à la situation de cette catégorie professionnelle. Le premier point concerne l'extension aux ex-agents d'E.G.A. de la majoration pour " services actifs " prévue par la réglementation des établissements d'E.D.F.-G.D.F. et appliquée aux personnels placés dans des situations de réquisition. En effet, le personnel d'E.G.A. a été placé en situation de réquisition par arrêté de M. Robert Lacoste, ministre résident en Algérie, d'octobre 1956 au 7 avril 1961, date à laquelle cette mesure a été levée par arrêté de M. J. Morin, délégué général en Algérie ; cette dernière décision intervenant le même jour que le décret qui créait un personnel commun à E.D.F., G.D.F. et E.G.A. Le deuxième point est relatif à l'attribution de l'indemnité statutaire de deux mois de traitement que les agents mutés en métropole auraient dû percevoir à l'occasion de cette mutation. Enfin, le troisième point est afférent à l'intégration dans la pension vieillesse d'un coefficient complémentaire de rémunération pour les agents qui assuraient en Algérie des permanences de responsabilité d'intervention sur le réseau jour et nuit, cette mesure étant destinée à compenser a posteriori la perte de salaire lorsqu'il y a mutation dans des fonctions ne comportant plus cette responsabilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures seront prises très prochainement afin que des solutions équitables soient apportées aux divers problèmes évoqués.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/06/1987
Réponse. -Le statut du personnel des industries électriques et gazières ne permet pas de réserver une suite favorable à une demande tendant à l'assimiliation à des services actifs de la période pendant laquelle las anciens agents d'Electricité et Gaz d'Algérie ont été placés en situation de réquisition par l'arrêté de M. R. Lacoste. D'une part, en effet, le statut donne la liste des emplois classés " services actifs " en fonction de critères généraux de pénibilité liés à la nature même des fonctions exercées. Or, les contraintes indéniables découlant de la réquisition ne figurent pas parmi les critères jusqu'alors retenus par les textes statutaires. D'autre part, l'annexe 3, article 1, paragraphes 3 et 4, du statut énumère de façon limitative les périodes qui peuvent être assimilées à des services actifs ; il s'agit du temps légal passé sous les drapeaux au titre du service militaire ou titre de mobilisation, ainsi que du temps de captivité de guerre, du temps de détention et de déportation pour raisons politiques-patriotiques.Cette énumération ne comprend pas les services en temps de réquisition. Concernant l'indemnité statutaire de deux mois de traitement prévue à l'article 30 du statut du personnel des industries électriques et gazières, perçue par les agents mutés qui changent de résidence, il est rappelé que son versement a été expressément refusé aux agents rapatriés, qui se sont vu réserver à titre de compensation une indemnité de réinstallation. Enfin le principe de compensation de la perte d'astreinte a été mis en oeuvre au sein des industries électriques et gazières à partir de 1970 et n'a pas de portée rétroactive. Les anciens agents d'Electricité et Gaz d'Algérie ne peuvent donc pas se prévaloir de cette réglementation postérieure à leur retour en métropole.
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