Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 05/02/1987
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la situation des ex-agents d'Electricité et Gaz d'Algérie, reclassés au sein d'E.D.F.-G.D.F. au moment de leur rapatriement lesquels éprouvent des difficultés en matière de retraite. En effet, les agents mis en inactivité avant le 1er juillet 1962 perçoivent bien leur retraite calculée sur les taux de majorations résidentielles qui leur étaient applicables en Algérie (33 ou 50 p. 100). Cependant, cette mesure ne leur a été appliquée qu'à compter du 1er juillet 1978. Les agents partis à la retraite entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1967 ont obtenu une prestation complémentaire de retraite au taux forfaitaire de 33 p. 100, mais seulement depuis le 1er janvier 1978. Enfin, pour les ex-agents d'E.G.A. mis en activité entre le 1er juillet 1967 et ce jour, ce qui représente une population de 2 000 personnes environ, aucun avantage supplémentaire n'a été accordé, leur allocation vieillesse étant liquidée, en retenant au titre de la majoration résidentielle le taux le plus élevé en vigueur à E.D.F.-G.D.F., soit 25 p. 100. Or, conformément aux accords d'Evian et à l'article 3 de l'ordonnance n° 62-101 du 11 avril 1962, l'Etat est tenu de garantir aux anciens fonctionnaires et agents permanents des cadres locaux d'Algérie et du Sahara le montant de leurs pensions calculées sur la base des réglementations locales en vigueur au 1er juillet 1962. Ainsi pour les personnels partis à la retraite entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1967 et depuis cette date, de même que pour leurs ayants droit, il est indispensable que soit appliqué un taux déterminé des services passés en activité en Algérie et en métropole. Enfin pour les agents mis en inactivité avant le 1er juillet 1962 et leurs ayants droit, bénéficiant d'une pension calculée en fonction des taux de 33 et 50 p. 100, mais seulement depuis le 1er janvier 1978, il devrait être procédé à une application rétroactive de cette mesure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais ce délicat problème de retraites pourra enfin être réglé, conformément aux souhaits exprimés par cette catégorie professionnelle.
- page 156
Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/05/1987
Réponse. -La retraite des anciens agents d'Electricité et Gaz d'Algérie est calculée sur la base d'une majoration résidentielle de 25 p. 100 alors que les intéressés, durant leur activité en Algérie, ont bénéficié d'une majoration résidentielle de salaires de 33 p. 100 ou même de 50 p. 100. Compte tenu de ce que les cotisations versées à la caisse de retraites d'Electricité et Gaz d'Algérie avaient été établies à partir de salaires majorés selon les valeurs ci-dessus indiquées, les anciens agents d'Electricité et Gaz d'Algérie estiment être en droit de demander le remboursement d'un trop-perçu de cotisations. Il est rappelé que les pensions garanties par l'Etat auraient dû être cristallisées à leur valeur au 1er juillet 1962. Mais il a été décidé, par souci d'équité, que ce montant serait revalorisé. En contrepartie de cette mesure favorable aux agents rapatriés, le Gouvernement a veillé à ce que ceux-ci n'aient pas d'avantages non reconnus aux agents des services français. Or, pour le calcul de la retraite des agents des industries électriques et gazières, aux termes des dispositions statutaires, le taux de majoration résidentielle à prendre en compte est celui applicable à la dernière affectation de l'agent. Il est précisé à cet égard que dans les établissements E.D.F. et G.D.F. le taux de majoration résidentielle est de 24 p. 100 ; 24,5 p. 100 et 25 p. 100 selon la localité où travaille l'agent. Ainsi, en application de cette règle, il n'est pas exceptionnel qu'un agent des établissements susvisés parte à la retraite avec une prestation pension de vieillesse établie avec un taux de majoration résidentielle inférieur à celui pour lequel il a pu cotiser pendant la majeure partie de sa carrière. Les anciens agents d'Electricité et Gaz d'Algérie - qui ont leur retraite calculée sur un taux de 25 p. 100 - se voient donc réserver un traitement équivalent à celui appliqué aux autres membres de la famille professionnelle.
- page 762
Page mise à jour le