Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 05/02/1987
M. Marcel Daunay demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'accorder, dès l'âge de soixante ans, la retraite du combattant, au lieu des soixante-cinq ans exigés à l'heure actuelle, à tous les détenteurs de la carte du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -La retraite du combattant qui est versée aux titulaires de la carte du combattant n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès). Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionnelle et notamment de l'âge d'ouverture des droits à cette retraite. En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible à partir de soixante ans en cas d'invalidité et d'absence de ressources. Toute modification de cette règle est primée par le règlement de la priorité intéressant l'ensemble des pensionnés de guerre, c'est-à-dire par l'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité en 1987.
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