Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le décalage au niveau des prêts pour l'acquisition d'un logement ancien et la construction d'un bâtiment neuf. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour essayer de relancer l'achat de bâtiments anciens et effectuer ainsi, grâce à ces mesures incitatives, une rénovation de l'habitat ancien.
- page 153
Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/04/1987
Réponse. -Il est vrai que les financements privilégiés mis en place à la suite de la réforme de 1977 encouragent l'acquisition d'un logement neuf afin de soutenir l'activité du secteur du bâtiment. Néanmoins, les pouvoirs publics sont également soucieux de ne pas créer par là d'excessives rigidités entre les marchés du neuf et de l'ancien. C'est pourquoi l'acquisition accompagnée d'amélioration bénéficie des mêmes financements privilégiés que le neuf si les travaux ont pour objet de mettre le logement ancien à un niveau de normes comparable à celui d'un logement récent, et si leur montant est d'un niveau significatif. Des mesures ont été prises afin d'améliorer encore le financement de l'acquisition d'un logement ancien. En avril 1984, dans une opération d'acquisition suivie d'amélioration, la part des travaux à réaliser permettant de bénéficier d'un prêt conventionné a été abaissée de 35 p. 100 à 25 p. 100 du coût total de l'opération. En 1986, l'octroide prêts conventionnés sans exigence de travaux pour de jeunes ménages devenant propriétaires pour la première fois a fait l'objet d'une expérimentation sur deux sites (Brest et Paris - Val-de-Marne) afin d'en mesurer l'effet sur le marché de la construction neuve. Les premiers résultats de cette expérimentation conduisent les pouvoirs publics à étendre ce dispositif, mais sous une forme autre que celle du prêt conventionné, c'est-à-dire sans des contraintes (d'âge de logement ou de l'acheteur, de prix ou de localisation) nécessairement liées à l'octroi d'un prêt réglementé. C'est ainsi que l'octroi de prêts non réglementés éligibles au marché hypothécaire est désormais autorisé pour des primo-accédants avec une quotité identique à celle du prêt conventionné, soit de 90 p. 100, sans contrainte de prix de revient et sur tout le territoire. La rapide baisse des taux des prêts immobiliers ordinaires, dont l'écart avec le taux des prêts conventionnés est dés ormais souvent inférieur à un point, permet aux ménages désirant acquérir un logement ancien de disposer, si l'on y inclut le bénéfice de l'allocation-logement, d'un financement plus satisfaisant, et comparable à un prêt conventionné.
- page 546
Page mise à jour le