Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 05/02/1987
M. Louis de Catuélan demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire savoir si un organisme public tel que la chambre d'agriculture peut avoir accès à des fichiers nominatifs d'autres établissements de même nature ou administratifs en vue de la création d'un service interne à son propre usage ; par exemple un service de vulgarisation forestière à des fichiers administratifs ayant à connaître les adresses . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1987
Réponse. -L'accès à un fichier nominatif d'un autre établissement public constituerait pour une chambre d'agriculture une véritable création de traitement automatisé de l'information qui devrait donc respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte d'un établissement public doivent être décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet acte réglementaire doit notamment préciser les catégories de destinataires habilitées à recevoir communication des informations détenues dans le fichier. Aussi, les chambres d'agriculture ne pourront avoir accès à des fichiers nominatifs d'autres établissements de même nature que dans la mesure où l'acte réglementaire décidant leur création prévoit qu'ils peuvent être communiqués à une chambre d'agriculture.
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