Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 05/02/1987

M. Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'intérieur, chargé des collectivités locales sur le souhait des rédacteurs de la fonction publique territoriale de pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui des adjoints techniques. Statutairement en effet, deux différences sont actuellement constatées : 1° accès au principalat pour les rédacteurs : 25 p. 100 des rédacteurs et rédacteurs principaux ; pour les adjoints techniques : 25 p. 100 des adjoints techniques, adjoints techniques principaux et adjoints techniques chefs : 2° nomination au grades d'adjoint technique chef et de rédacteur-chef : pour les adjoints techniques : dès six ans de service effectif et inscription sur la liste d'aptitude après examen professionnel ou après trois ans dans le grade d'adjoint technique principal (sans examen) ; pour les rédacteurs au onzième échelon du grade de rédacteur, sans examen (soit une ancienneté se situant entre dix-sept ans et demi minimum et vingt et un ans maximum) ou après trois ans dans le grade de rédacteur principal (sans examen). Il lui demande si des dispositions permettant d'aboutir à l'harmonisation souhaitée dans le déroulement de ces deux carrières ne pourraient être envisagées.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 19/03/1987

Réponse. -Un projet de loi a été élaboré après une large concertation qui a permis aux représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux de faire part de leurs souhaits et de leurs observations en matière de fonction publique territoriale. Ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 26 novembre 1986. Parmi les modifications introduites figurent la substitution de la notion de cadres d'emploi à celle de corps, notion plus souple et permettant une gestion par la collectivité de ses propres agents. Si le Parlement adopte ce projet, les suggestions avancées par l'honorable parlementaire relatives à l'harmonisation du déroulement de carrière des rédacteurs de la fonction publique territoriale avec celle des adjoints techniques feront l'objet d'un examen attentif lors de la préparation des statuts de cadres d'emplois.

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