Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/02/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect par le conseil général de la Gironde des dispositions réglementaires et statutaires relatives à l'avancement des sapeurs-pompiers officiers professionnels. Il lui rappelle le caractère de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1968 qui fixe des durées minimum-maximum, alors que l'administration départementale remplace ces durées pour le changement d'échelon des officiers sapeurs-pompiers pour une période systématique. Il souligne que, saisi de ce dossier, le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l'illégalité d'une telle pratique, en application des décrets du 25 mars 1947, du 7 mars 1953 et de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1960. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin que le jugement soit respecté et que les officiers sapeurs-pompiers professionnels bénéficient pour leur avancement d'une application stricte des mesures réglementaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1987
Réponse. -Les modalités d'avancement d'échelon des sapeurs-pompiers professionnels sont fixées par les articles R. 353-36 et R. 353-37 du code des communes et l'arrêté ministériel du 2 juin 1980 portant indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels. Le cas particulier des officiers de sapeurs-pompiers du département de la Gironde fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dont il convient d'attendre l'arrêt.
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