Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/02/1987
M.Paul Kauss rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de la réponse n° 3546 du 20 novembre 1986 qu'il lui a faite au Journal officiel du Sénat du 15 janvier 1987 à propos des possibilités réelles de chevronnement qu'ouvrent, dans les petites communes rurales, les dispositions de l'arrêté du 10 mai 1985 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux. Il est vrai que l'élargissement à l'ensemble des emplois d'un groupe de rémunération de la base de calcul des promotions possibles est plus favorable que dans le système antérieur. Ceci s'avère exact pour les grandes collectivités où les effectifs des groupes sont importants, alors que dans les petites communes, où il est fréquent de n'avoir qu'un agent par groupe de rémunération, le nouveau dispositif du chevronnement s'avère être en régression par rapport aux dispositions antérieurement en vigueur. Cette situation, qui ne permet plus de faire bénéficier un agent du classement dans le groupe supérieur, est mal ressentie des autorités territoriales qui perdent là un de leurs pouvoirs de promotion de leur personnel, et injuste pour les agents concernés qui sont placés dans une situation d'inégalité par rapport à ceux de grandes collectivités. Il lui est demandé si des assouplissements peuvent être envisagés pour remédier à cet état des choses.
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La question est caduque
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