Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 29/01/1987
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision prise, en accord avec le ministre délégué, sur le report de la date limite du premier tiers provisionnel du 15 au 24 février. Il s'agit certes d'une mesure intéressante. Mais, à la suite des grèves sauvages récentes qui ont pénalisé nombre d'entreprises, et plus particulièrement de salariés français mensualisés, il lui demande s'il ne serait pas possible de reporter la date du délai au 28 février, ou mieux, au 1er mars prochain. Les finances publiques n'auraient pas à en souffrir, et la mesure ainsi décidée jouerait vraiment le rôle économique et social qui constituerait une solution équitable à l'égard des intéressés . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Ainsi que l'évoque l'auteur de la question, la date limite de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu de 1986 et de la contribution sociale de 0,4 p. 100 sur le revenu imposable de 1985 fixée par la loi du 18 août 1986 au 20 février 1987 a été reportée au 24 février 1987. Ce report permet à l'ensemble des contribuables concernés de bénéficier d'un délai supplémentaire de règlement. Il n'est pas apparu possible d'aller au-delà en raison de la perte en trésorerie importante pour l'Etat que représente le report de neuf jours de l'échéance du premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu traditionnellement fixée au 15 février.
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