Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 29/01/1987
M. Jean Colin demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il considère les incidents qui se sont produits le 12 janvier dans l'alimentation du courant électrique pour la région parisienne, et s'il estime que, malgré les subtiles explications données par les médias, il y a ou non faits de grève à la suite de coupures sauvages de courant et de l'absence d'alimentation d'une grande partie des feux de signalisation. Qu'il s'agisse ou non de faits de grève, il souhaiterait savoir quelles sanctions seront prises à la suite de semblables incidents
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987
Réponse. -L'arrêté relatif aux consignes générales de délestages sur les réseaux électriques pris par le ministre de l'industrie le 18 mars 1980 définit un service minimum pour la satisfaction des besoins essentiels de la nation lorsque des délestages sont nécessaires, et établit un ordre de priorité dans la desserte des consommateurs d'électricité de façon à assurer la protection de la santé et la sécurité de nos concitoyens. Les coupures sauvages d'électricité dont ont été victimes les usagers au cours des récentes grèves appellent une réflexion sur les modalités selon lesquelles le service minimum doit être assuré dans les établissements d'Electricité de France et de Gaz de France. Il appartient aux organisations syndicales de faire preuve de leur sens des responsabilités et de veiller à ce que l'exercice d'un droit constitutionnel ne menace pas les conditions d'existence des usagers. En effet, les avantages particuliers dont bénéficient les agents des établissements d'Electricité de France et de Gaz de France impliquent des devoirs, en particulier à l'égard de l'ensemble des usagers, dont aucun d'entre eux ne saurait s'affranchir, sans remettre en cause le fondement même de ces avantages. L'attention de la direction du personnel et des relations sociales des établissements en cause a été attirée sur la nécessité de prononcer des sanctions, en tant que de besoin, à l'encontre d'agents qui n'auraient pas respecté les dispositions statutaires et les règles du service public.
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