Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 29/01/1987
M. Paul Loridant demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage de combler le vide juridique du code pénal concernant les manipulations illicites et les falsifications des cartes de crédit dans un souci d'une meilleure protection des usagers. En effet, la législation actuelle qui réprime les faux monnayeurs ne peut pas s'appliquer à la fabrication des cartes magnétiques.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/03/1987
Réponse. -Si le titulaire d'une carte magnétique qui retire des distributeurs automatiques de billets une somme supérieure à celle figurant au crédit de son compte ne peut être pénalement inquiété en l'absence de textes réprimant de tels faits, il peut, dans certains cas d'utilisation réellement abusive de la carte de paiement, tomber sous le coup des dispositions du code pénal. A cet égard, la fabrication et l'utilisation d'une fausse carte constituent les délits de faux et usage de faux prévus par les articles 147, 150 et 151 du code pénal. Les retraits d'espèces dans les distributeurs à l'aide d'une fausse carte ou grâce à l'utilisation du code confidentiel par une autre personne que le titulaire de la carte tombent sous le coup de l'article 405 du code pénal qui réprime le délit d'escroquerie. Il en va de même enfin du paiement de factures chez un commerçant au moyen d'une carte volée.
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