Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 29/01/1987
M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'intérieur si un agent communal peut faire valoir les services accomplis auprès d'un office municipal d'H.L.M. pour le calcul des années de service nécessaires à l'inscription au concours de rédacteur à titre
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/03/1987
Réponse. -L'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux prévoit que le concours interne permettant l'accès à cet emploi est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, quatre années de services dont trois ans minimum de services effectifs. L'article L. 411-8 du même code précise que les dispositions statutaires de ce code ne s'appliquent pas aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré. Dans ces conditions, compte tenu de la réglementation actuellement en vigueur, un agent communal ne peut faire valoir les services accomplis auprès d'un office municipal d'H.L.M. pour le calcul des années de service nécessaires à l'inscription au concours de rédacteur à titre interne.
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