Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/01/1987
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le problème de tarification des lignes de cars pour les personnes âgées. En effet, certaines liaisons par voie ferrée sont supprimées et remplacées par des services de cars. Or ces services de remplacement ne comportent pas les mêmes avantages tarifaires que la S.N.C.F., et notamment les réductions pour les personnes âgées (tout particulièrement la carte vermeil). Il semblerait pourtant normal que la convention signée pour ces services de remplacement comporte la clause d'assimilation aux tarifs S.N.C.F. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une telle clause peut être applicable et si le Gouvernement entend s'engager dans cette direction.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 12/03/1987
Réponse. -Les réductions tarifaires accordées aux personnes âgées sur les services routiers remplaçant certaines liaisons ferroviaires sont des avantages mis en place à l'initiative de la S.N.C.F. sans compensation de l'Etat, à l'inverse des tarifs sociaux. Ces tarifs font partie du domaine commercial de la S.N.C.F. qui en définit seule les modalités d'application. Dans le cadre de la décentralisation, il a été décidé de confier aux collectivités la responsabilité d'organiser elles-mêmes leur système de transport. Ainsi, l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 définit les compétences et les modalités d'intervention des diverses collectivités pour les services assurés par la S.N.C.F. intégralement par des moyens routiers, c'est-à-dire ceux assurés sur des liaisons où ne circule aucun train de voyageurs desservant la même liaison. En application de ce texte, les services relèvent du régime général des services réguliers routiers de voyageurs et doivent donc être conventionnés par la collectivité responsable (en général le département). Il appartient donc aux collectivités, dans le cadre de ce conventionnement, de définir le type de tarification applicable sur ces services, en particulier d'éventuels tarifs spécifiques pour les personnes âgées.
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