Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/01/1987
M.Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le vide juridique qui demeure en l'absence du décret d'application prévu à l'article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. L'incertitude demeure en ce qui concerne le bénéfice des congés bonifiés pour l'année 1987, en particulier pour les agents hospitaliers originaires des départements d'outre-mer. Il lui demande en conséquence si le décret d'application prévu sera rapidement publié.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/05/1987
Réponse. -Le projet de décret devant être pris en application des articles 41 et 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au régime de congés bonifiés applicable aux fonctionnaires hospitaliers originaires des départements d'outre-mer a été présenté au Conseil supérieur de la fonction hospitalière le 27 mars dernier. Après son examen par le conseil d'Etat, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'efforcera en ce qui le concerne de hâter sa publication.
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