Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/01/1987
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les attributions actuelles des centres de formalités d'entreprises créés par le décret du 18 mars 1981. Il lui expose que différents textes réglementaires ont rendu obligatoire le recours des entreprises aux centres créés en application du décret du 18 mars 1981. Ces centres étaient initialement investis d'une mission de service public et donc soumis aux règles de gratuité et de continuité du service. La création des centres peut être d'une grande utilité pour les petites entreprises qui n'ont pas de juristes extérieurs à l'entreprise ou membres du personnel de l'entreprise. Par contre, le recours obligatoire à ces centres entraîne des pesanteurs administratives inutiles pour les grandes entreprises qui ont des services juridiques internes ou qui font appel à des consultants externes (avocats, conseils juridiques ou mandataires). Le recours obligatoire à ces centres constitue une démarche administrative supplémentaire parfaitement inutile pour ces entreprises, source de complications et de retards non négligeables dans le traitement des dossiers alors que, pour un grand nombre d'entre elles, le recours direct au greffe du tribunal de commerce était d'une grande simplicité. Il lui expose également que certains centres se comportent comme des organes de contrôle professionnels du droit et notamment des avocats travaillant pour ces grandes entreprises ; certains centres refusent même la présentation des dossiers par ces juristes dont la compétence n'est pourtant pas contestable. Par ailleurs, le principe de gratuité du service n'est pas appliqué par de nombreux centres. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître si, compte tenu de ces inconvénients, il n'estime pas souhaitable de modifier les attributions des centres de formalités d'entreprises. Il lui demande notamment si le Gouvernement n'entend pas abroger les textes réglementaires prévoyant le recours obligatoire aux centres de formalités d'entreprises.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/03/1987
Réponse. -Les centres de formalités des entreprises ont été créés par le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 en vue de simplifier les démarches des chefs d'entreprises, notamment celles relatives aux créations : ces centres permettent en effet de souscrire à un guichet unique et sur un même document les nombreuses déclarations auxquelles sont tenues les entreprises lors de leur création, d'une modification de leur situation ou d'une cessation d'activité. Auparavant, en plus de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou de l'immatriculation au répertoire des métiers, les entreprises devaient se déclarer elles-mêmes aux services fiscaux, à l'I.N.S.E.E., à l'U.R.S.S.A.F., aux caisses complémentaires de retraite. Aujourd'hui, les C.F.E., qui sont situés principalement dans les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, répercutent eux-mêmes tous les renseignements nécessaires vers les organismes concernés. En cela, d'ailleurs, ces centres constituent avant tout une " procédure " puisqu'ils ne se substituent pas aux administrations destinataires. Le décret n° 84-405 du 30 mai 1984 a rendu obligatoire le recours à ces centres lorsqu'ils sont créés depuis au moins un an. A la fin de l'année 1986, l'ensemble du territoire en était pratiquement pourvu. Il apparaît que cette procédure, conjointement à d'autres simplifications administratives ou réduction de délais (recours à des statuts types, réduction à quinze jours du délai imposé aux greffes des tribunaux de commerce pour immatriculer l'entreprise, facilités de domiciliation commerciale...), a permis d'alléger de façon notable le parcours et le travail administratif des créateurs d'entreprises. En 1985, le ministère chargé de l'industrie a lancé une enquête pour faire le bilan de quatre ans de fonctionnement des centres de formalités des entreprises des chambres de commerce et d'industrie qui sont compétents pour les commerçants, les industriels et les prestataires de services. Il en ressort que les C.F.E. des C.C.I. accomplissent un grand nombre de formalités, d'autant plus que le passage au régime obligatoire, institué par le décret n° 84-405 du 30 mai 1984, a accru en moyenne de 40 p. 100 les dossiers à traiter. On estime qu'en régime de croisière, lorsque les derniers C.F.E. seront obligatoires (quinze en 1986 et quatorze en 1987), l'ensemble des C.F.E./C.C.I. auront à traiter environ 500 000 formalités par an, soit une formalité pour trois ressortissants. Certes, certains C.F.E. ont pu connaître des difficultés, notamment les grands C.F.E. qui ont à traiter un grand nombre de dossiers. Ceux-ci en effet ne pouvaient ouvrir qu'après informatisation, ce qui nécessitait des investissements importants. Or les pouvoirs publics avaient, en 1984, 1985 et 1986, encadré l'évolution des ressources fiscales des chambres. Pour 1987, ces ressources ont pratiquement été libérées, ce qui devrait permettrede lever les quelques difficultés qui subsistent. Actuellement, la grande majorité des C.F.E. donne toute satisfaction et l'on peut estimer qu'il en sera de même sur l'ensemble du territoire dans un délai rapproché. Il est aujourd'hui possible, dans la plupart des cas, de réaliser l'ensemble des démarches dans un délai de trois à quatre semaines, au lieu souvent de deux à trois mois dans la situation antérieure. Les délais supérieurs à un mois ne concernent pratiquement plus que les dossiers incomplets. Néanmoins, des progrès restent encore à réaliser. Aussi, le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministère du commerce, de l'artisanat et des services s'attachent-ils à rechercher avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers, dont ils exercent la tutelle, les moyens de renforcer l'efficacité du dispositif. Une réflexion plus large a été engagée par le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour simplifier encore les formalités de création des entreprises et ramener le délai pour exécuter ces formalités à quelques jours. ; ministère du commerce, de l'artisanat et des services s'attachent-ils à rechercher avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers, dont ils exercent la tutelle, les moyens de renforcer l'efficacité du dispositif. Une réflexion plus large a été engagée par le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour simplifier encore les formalités de création des entreprises et ramener le délai pour exécuter ces formalités à quelques jours.
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