Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la politique qu'il entend mener en matière de logement. Il apparaît que le budget consacré aux prêts locatifs aidés soit réduit pour l'année 1987. Cette mesure contredit d'une part, les besoins croissants des familles et, d'autre part, la nécessité de développer la construction. Aussi, il lui demande, au regard de ces deux priorités, quelles mesures il pense prendre pour répondre aux exigences nouvelles de l'aide au logement et particulièrement en matière de P.L.A.
- page 88
Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le budget voté pour 1987 relatif au logement social assure le maintien à un niveau élevé du programme physique des constructions locatives et de leur amélioration. Cet effort budgétaire reste nécessaire compte tenu de la dégradation de la situation de la construction, même si le relais doit être progressivement pris par l'investissement privé. C'est ainsi que les dotations disponibles pour 1987 permettront d'assurer au total le financement de 69 500 prêts locatifs aidés (P.L.A.), partiellement financés par des crédits disponibles à la fin de l'exercice 1986. De plus, ce programme sera complété par le financement de 10 000 prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.), qui bénéficient partiellement d'une ressource privilégiée (le livret A) mais non d'une aide budgétaire directe. Ce dernier type de prêts constitue une nouveauté significative de la volonté des pouvoirs publics de diversifier l'offre de logements locatifs. D'autre part, ce maintien du nombrede logements s'accompagne d'une baisse importante des taux d'intérêts des prêts. Les P.L.A. distribués par la Caisse des dépôts et consignations bénéficient, depuis mai 1986, d'un taux de 4,94 p. 100 (5,75 p. 100 auparavant) et d'une progressivité annuelle de 1,95 p. 100 (2,6 p. 100 auparavant). Ceux octroyés par le Crédit foncier de France ont, depuis 1986, un taux de 7 p. 100 au lieu de 8,05 p. 100 pour les prêts à taux fixe, et de 7,18 p. 100 au lieu de 8,46 p. 100 pour les prêts à taux variable. Le Gouvernement s'est donc attaché à répercuter la baisse générale des taux d'intérêt sur ceux des prêts aidés et à adapter leur progressivité au rythme actuel de l'inflation. Par ailleurs, de même qu'en construction neuve, les crédits destinés à l'amélioration du patrimoine locatif social ancien prévus pour 1987 assureront le maintien du nombre des logements réhabilités à l'aide de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation spécial (Palulos). Enfin, le taux des prêts complémentaires à cette prime a été abaissé de 9 p. 100 à 5,8 p. 100, cette importante réduction étant associée à la limitation du taux de la subvention Palulos sans toutefois compromettre le coût global ni la rentabilité des opérations d'amélioration.
- page 972
Page mise à jour le