Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Jacques Carat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de décret tendant à augmenter le temps de service des personnels enseignants des corps de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements d'enseignement supérieur pour le faire passer de 300 ou de 312 heures annuelles à 384. Il fait remarquer qu'un service d'enseignement de 15 heures 30 environ par semaine - en présence d'effectifs de quarante-cinq à cinquante étudiants par groupe, dans le cadre du D.E.U.G., et devant satisfaire au contrôle continu des connaissances - constitue une très lourde charge pour les enseignants ; que, dans ces conditions, leur poste ne présenterait aucun intérêt par rapport à ceux qu'occupent les agrégés et les certifiés enseignant dans les lycées ; qu'enfin certains de ces enseignants remplissent les mêmes fonctions que des assistants ou même des maîtres-assistants avec un service double, ce qui n'a pas empêché certains d'entre eux de préparer et de passer un doctorat dans des conditions difficiles, sans avantage quelconque pour leur carrière. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ce projet de décret qui risque, pour ce qu'on en connaît, de nuire à cette catégorie d'enseignants aussi bien qu'aux étudiants qu'ils ont en charge . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 13/08/1987
Réponse. -Il n'est pas envisagé de modifier les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans des établissements d'enseignement supérieur qui sont actuellement fixées à 384 heures annuelles de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Le projet de décret mentionné par la question posée ne vise pas à une augmentation de ces obligations de service mais à un regroupement et à une clarification de la réglementation applicable qui fait jusqu'à présent l'objet de textes épars.
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