Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 22/01/1987

M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'à la suite d'une malencontreuse initiative du ministre de la défense d'un précédent gouvernement, un arrêt du Conseil d'Etat a brusquement privé les départements et les villes où sont situés les arsenaux de la taxe professionnelle qu'ils percevaient jusque-là. Il lui demande s'il n'envisage pas de proposer, au cours de la session de printemps, un projet de texte législatif de nature à éviter une brutale déstabilisation des budgets des collectivités locales concernées.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987

Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que la jurisprudence évoquée par l'honorable parlementaire pourrait soulever. C'est pourquoi il a été décidé que les bases d'imposition à la taxe professionnelle des arsenaux seraient notifiées en 1987 aux communes d'implantation de ces établissements selon des modalités identiques à celles des années précédentes. Les dispositions à prendre pour 1988 sont en cours d'étude en vue naturellement d'éviter toute déstabilisation des budgets locaux concernés.

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