Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/01/1987

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les chirurgiens-dentistes dépendent d'une directive européenne qui ne permet en aucun cas d'opter pour le régime d'imposition à la T.V.A. et qu'ils dépendront toujours du champ d'application de la taxe sur les salaires. Il lui demande son sentiment sur une proposition qui semblerait se faire jour, notamment au niveau de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes, et qui viserait à mettre en oeuvre diverses mesures pour sortir les cabinets libéraux du champ d'application de la taxe et pouvoir ainsi favoriser l'embauche de personnel. Il est suggéré en particulier " l'établissement d'un plafond d'exonération pour les établissements comportant moins de quatre salariés ou encore d'un plafond de masse salariale en dessous duquel l'exonération d'assujettissement serait automatique, ce qui semblerait être la meilleure démarche pour différencier les cabinets libéraux des établissements hospitaliers " . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 49 v. bis-50

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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/04/1987

Réponse. -Une exonération de la taxe sur les salaires en faveur des chirurgiens-dentistes qui emploient moins de quatre salariés ou qui versent une masse salariale inférieure à un certain montant ne manquerait pas d'être réclamée par l'ensemble des employeurs assujettis à cette taxe. Une telle mesure entraînerait, en outre, un effet de seuil difficilement compréhensible pour les employeurs dépassant les plafonds envisagés. Cette mesure rendrait donc plus difficile la gestion de la taxe et se traduirait par un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Le Gouvernement et le Parlement ont choisi de procéder à des allégements d'impôt de portée générale pour réduire les charges des entreprises et des professions libérales, tels que l'allégement de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, et la suppression progressive de la taxe sur les frais généraux. Ainsi, les chirurgiens-dentistes bénéficient notamment du relèvement à 250 000F de la limite d'application de l'abattement de 20 p. 100 accordé aux adhérents des associations agréées ; ce montant sera porté à 320 000 F pour l'imposition des revenus de 1987.

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