Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 15/01/1987
M. René Regnault appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression à compter du 1er janvier 1987 de la perception de Gouarec (Côtes-du-Nord) par rattachement à Corlay. En effet, alors que ce canton de Bretagne intérieure subit de plein fouet les effets de la reconversion agricole comme ceux de la crise économique, alors que ses élus s'emploient avec énergie et succès à développer des équipements dont le rôle est à la fois de maintenir la population existante mais aussi d'y attirer de nouveaux habitants, la décision de supprimer ce service public local, au seul motif de sa non-rentabilité économique, est totalement inadaptée et inacceptable dans le cas présent. En conséquence il lui demande de bien vouloir réexaminer cette décision et de faire en sorte qu'une concertation s'engage avec les élus qui à l'initiative du conseiller général ont décidé de mener une grève administrative . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -Les perceptions (et non les recettes-perceptions) de Gouarec et La Roche-Derrien, situées dans des cantons dont la population est faible ainsi que le révèlent les recensements périodiques, ont une consistance modeste engendrant une fragilité structurelle et des difficultés de gestion. Il est donc paru souhaitable d'examiner s'il était possible d'organiser le service en combinant la gestion des perceptions de Gouarec et La Roche-Derrien avec l'un des postes comptables voisins. Il paraît difficile, à un moment où le Gouvernement s'attache à améliorer l'efficacité de l'administration et la productivité des services publics grâce à la réduction modérée mais progressive du nombre de fonctionnaires, de faire l'économie de tels efforts de réorganisation dans la mesure où ils maintiennent une qualité satisfaisante des services rendus aux usagers et où ils font l'objet d'une concertation avec les élus locaux. Cette réorganisation permet de constituer des cellules moins fragiles pouvant être dotées de moyens modernes de gestion, notamment par recours à la micro-informatique. Ce rapprochement a été engagé pour Gouarec il y a plusieurs mois, la direction du poste ayant été confiée au comptable de Corlay ; celui-ci a reçu pour mission de gérer globalement les deux postes en utilisant au mieux les moyens budgétaires mis à sa disposition. Deux types de solutions sont envisageables consistant, soit à regrouper définitivement Gouarec avec Corlay, soit à répartir les communes concernées entre les divers postes comptables voisins. Pour l'instant, dans l'attente de propositions précises des élus locaux, aucune option n'a été arrêtée. Depuis le 1er janvier 1987, les opérations des perceptions de Gouarec et Corlay ont été davantage intégrées, mais cette mesure technique ne préjuge pas la solution finale et n'entraîne pas la fermeture définitive des locaux de Gouarec. Si les communes concernées ne manifestent pas de propositions précises, notamment pour des motifs géographiques, en faveur de telle ou telle perception, le regroupement de Gouarec avec Corlay serait considéré comme emportant tacitement leur faveur. Quant à La Roche-Derrien, le processus suivi est de même nature, même si ce dossier avance à son rythme propre. Quelles que soient les solutions qui seront définitivement retenues, la présence des services extérieurs du Trésor à Gouarec et à La Roche-Derrien sera maintenue, grâce à la mise en place de permanences adaptées après mesures des besoins réels du public. L'examen périodique des conditions de fréquentation des guichets constitue à cet égard un indicateur déterminant. En effet, le développement de nouvelles techniques de paiement des dépenses publiques ou de recouvrement des recettes publiques (virements, prélèvements d'office, remise d'effets bancaires ou postaux, etc.) influe fortement sur les opérations de guichets, la venue directe des usagers n'étant de ce fait plus systématique. Le trésorier-payeur général des Côtes-du-Nord reste bien entendu à la disposition de ces élus pour approfondir avec eux, dans un large esprit de concertation, l'ensemble de ces orientations.
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