Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/01/1987
M.Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème de la valorisation des vins de pays, actuellement insuffisante malgré les efforts de qualité et les actions de promotion déjà engagées. Il lui demande si, pour y remédier, il ne serait pas souhaitable d'envisager la suppression de la mention " vin de table " sur les étiquettes de vins de pays qui constituent en raison de leurs productions (encépagement, rendement) et de leurs conditions d'agrément (analyse et dégustation obligatoires) une catégorie bien distincte de celle des vins de table.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1987
Réponse. -Les règles à suivre en matière de désignation et de présentation des vins tranquilles sont fixées dans le règlement C.E.E. 355-79 du 5 février 1979. En ce qui concerne les vins de pays, ce texte s'appuie sur les dispositions du règlement C.E.E. 337-79 (art. 54, paragraphes 2 et 3) relatives à l'utilisation d'une dénomination géographique pour la désignation d'un vin de table : l'assimilation aux vins de table est sans équivoque dans la réglementation communautaire et les règles de présentation qui en découlent. La suppression de la mention " vin de table " dans la désignation des vins de pays doit être étudiée dans toutes ses implications avant d'être proposée : elle aurait des conséquences profondes sur les règles de présentation des autres types de vins (V.Q.P.R.D., vins importés de pays tiers) et nécessiterait une grande rigueur pour définir les conditions de production dans la Communauté des vins de pays. Une telle modification supposerait une refonte en profondeur de la réglementation communautaire. Toutefois, compte tenu des conséquences commerciales positives qui pourraient résulter de cette initiative, les services du ministère de l'agriculture étudient cette possibilité en concertation avec tous les milieux professionnels viticoles.
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