Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/01/1987

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, les termes de sa question écrite n° 2611 parue au Journal officiel du 4 septembre 1986, par laquelle il lui exposait que le débroussaillement des forêts méditerranéennes s'avère être indispensable à la prévention des risques d'incendies. Cependant, les communes, syndicats de communes rencontrent des difficultés d'ordre financier pour engager une véritable politique de débroussaillement. Il lui demandait si : 1° comme en 1983 et 1984, des subventions d'Etat seraient accordées pour l'acquisition de matériel de débroussaillement performant ; 2° quelles mesures spécifiques seraient prises pour aider les collectivités locales éprouvant également des difficultés, au niveau de l'exécution des opérations de débroussaillement. Il lui indiquait en outre que si les aides attendues de l'Etat peuvent paraître importantes, elles le seront certainement moins que le coût global lié, chaque année, aux milliers d'hectares dévastés et aux factures payées par l'Etat et les collectivités, dans la lutte contre les incendies . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.

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Transmise au ministère : Agriculture


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/05/1987

Réponse. -Les collectivités locales qui éprouvent des difficultés, notamment financières, pour mettre en oeuvre des travaux de débroussaillement peuvent obtenir des aides importantes de la part de l'Etat dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux que la loi a rendus obligatoires (débroussaillement des abords des lieux habités) et qu'ils s'inscrivent dans un plan général de prévention des feux de forêt dans un massif forestier. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions au taux de 60 p. 100 pour l'acquisition de matériel lourd de débroussaillement si les collectivités souhaitent effectuer les travaux en régie. Elles doivent, à cet effet, avoir fait agréer par le commissaire de la République du département le programme de débroussaillement, justifier qu'elles disposent du personnel qualifié nécessaire pour conduire ce matériel et s'être engagées à supporter les dépenses de fonctionnement correspondantes. Dans le cas le plus général, ces aides portent sur lestravaux eux-mêmes. Les subventions de l'Etat sont alors comprises entre 50 p. 100 et 80 p. 100 du coût de la dépense évaluée forfaitairement. Ces aides peuvent provenir soit de l'enveloppe de crédits déléguée chaque année au commissaire de la République de région, sur le chapitre 61-92, art. 90, sous-article 91, soit du conservatoire de la forêt méditerranéenne. Dans le premier cas, les crédits disponibles sont répartis selon les règles en vigueur pour les chapitres budgétaires de catégorie III. Le conservatoire de la forêt méditerranéenne constitue l'une des mesures essentielles du dispositif arrêté par le Gouvernement pour protéger la forêt méditerranéenne contre les incendies. Il consiste en une ligne du budget du ministère de l'agriculture dotée en 1987 de 100 millions de francs. Cette ligne est destinée à participer, conjointement avec les collectivités territoriales, au financement d'actions nouvelles de prévention. Il pourra s'agir soit d'actions à caractère national, interrégional ou régional de l'Etat, de ses établissements publics, des régions ou de l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie, soit de programmes de travaux arrêtés conjointement par l'Etat et chacun des départements dans le cadre de conventions générales passées entre eux. Les crédits du conservatoire seront délégués aux préfets, commissaires de la République de départements, une fois les programmes approuvés ; le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de coordonner, pour le compte de l'Etat, la préparation de ces programmes et actions.

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