Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 08/01/1987

M.Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les termes de la déclaration annuelle de situation adressée par les Assedic aux bénéficiaires des prestations. En effet, il est précisé : " En cas de reprise d'une activité bénévole, ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale, prière d'indiquer les dates correspondantes et de joindre certificat de travail ou attestation de sécurité sociale. Il est rappelé que toute reprise d'activité, même à titre bénévole, doit être déclarée sans délai aux Assedic et, pour les bénéficiaires d'une préretraite prise en charge par l'Etat, à la direction départementale du travail et de l'emploi ". Or, il apparaît que cette formule a pour conséquence de décourager les préretraités d'exercer une activité, notamment dans le domaine social, par crainte de voir les prestations dont ils bénéficient interrompues. Il lui demande donc si l'exigence d'une déclaration d'activité bénévole ne pourrait pas être supprimée dans le formulaire de déclaration annuelle.

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La question est caduque

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