Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 08/01/1987

M. Christian Bonnet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a été profondément choqué par la publication dans un grand quotidien du soir d'une déposition de M. Yves Chalier devant le juge d'instruction. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas indispensable de diligenter une enquête et, en fonction des conclusions, de prendre éventuellement des mesures propres à sauvegarder dans l'avenir le secret de l'instruction.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1987

Réponse. -Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction, à la suite de la publication dans un grand quotidien du soir d'extraits d'un procès-verbal d'audition de M. Yves Chalier, actuellement inculpé dans le cadre de l'affaire dite du Carrefour du Développement.

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