Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 01/01/1987
M. André Rabineau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de lui faire connaître le nombre de nouveaux titres mis en paiement concernant les pensions d'invalidité de veuves, d'orphelins et d'ascendants attribuées depuis 1970 à des militaires autres que ceux engagés lors des événements d'Algérie . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987
Réponse. - Les pensions allouées en application des lois n°s 55-1074 et 74-1044 des 6 août 1955 et 9 décembre 1974 aux militaires qui ont participé aux opérations d'Afrique du Nord et à leurs ayants cause n'ayant été isolées dans les fichiers que depuis 1977, l'honorable parlementaire voudra bien trouver dans le tableau ci-dessous, pour les années 1970 à 1976, les nombres des nouvelles pensions concédées chaque année à l'ensemble des militaires et des ayants cause de militaires. Pour ce qui concerne les années 1977 à 1986, figurent les différents chiffres qui ont permis de déterminer les nombres des nouvelles pensions attribuées aux militaires autres que ceux ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et à leurs ayants cause. Nota : voir tableau page 28
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