Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 25/12/1986
M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'agriculture si devant la progression importante des pénalités sur la collecte laitière de 1986 à 1987 le Gouvernement envisage une majoration des aides aux agriculteurs qui décident d'arrêter leur production la
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/03/1987
Réponse. -Des mesures incitatives à la cessation d'activité laitière ont été prises par le Gouvernement en décembre 1986 en faveur des producteurs qui, ayant demandé le bénéfice de l'une des deux aides prévues, cessaient effectivement toute livraison le 5 janvier 1987 au soir au plus tard. Ils ont bénéficié d'une augmentation de l'aide dans les conditions suivantes : la prime nationale unique et la première annuité de la rente communautaire ont été majorées respectivement de 5 p. 100 et de 20 p. 100, de manière à encourager l'arrêt anticipé de leur production.
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