Question de M. ORNANO Charles (Corse-du-Sud - NI) publiée le 25/12/1986
M. Charles Ornano demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à ne pas reconduire dans la loi de finances pour 1987 tout ou partie des diverses mesures d'incitations fiscales pour les économies d'énergie . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -Les mesures d'incitation fiscale concernant les économies d'énergie dans l'habitat ont pris fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les reconduire. En effet, la complexité de la définition des équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt a parfois conduit à des dépenses coûteuses pour le budget de l'Etat alors que leur efficacité technique était incertaine. Par ailleurs, ce dispositif pouvait aboutir à des doubles réductions d'impôt : ainsi l'acquisition d'un immeuble pouvait ouvrir droit à réduction au titre des intérêts d'emprunts et au titre des économies d'énergie, alors que l'isolation répondait à des normes satisfaisantes. Cela étant, la loi de finances pour 1987 ramène de vingt à quinze ans l'âge minimum des immeubles pouvant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Cette mesure s'applique notamment aux remplacements de chaudières. Ces dispositions paraissent de nature à favoriser le dynamisme des entreprises de bâtiment qui bénéficient, comme l'ensemble des contribuables, de la politique active suivie par le Gouvernement pour réduire les prélèvements obligatoires.
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