Question de M. DELMAS Lucien (Dordogne - SOC) publiée le 25/12/1986
M. Lucien Delmas signale à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, que le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains et non urbains de personnes prévoit dans son article 11 que les régies ou entreprises qui, à la date de la parution dudit décret, exploitent des services de transport de voyageurs, sont inscrites de droit au registre des entreprises tenu par les services de l'Etat. La substitution d'un directeur non titulaire de l'attestation de capacité professionnelle d'une régie ou d'une entreprise qui a été inscrite de droit au registre des entreprises, par un directeur non titulaire également de l'attestation de capacité professionnelle, remet-elle en cause l'inscription de la régie ou de l'entreprise au registre des entreprises tenu par les services de l'Etat.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 26/02/1987
Réponse. -Selon l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes toutes les régies ou entreprises qui, à la date de publication du décret (23 août 1985), exploitent des services de transports de voyageurs par route, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, sont inscrites de droit au registre des entreprises de transport. Cette disposition vise notamment les responsables légaux des régies ou entreprises qui étaient dispensés de l'attestation de capacité professionnelle et exerçaient par conséquent à la date du 23 août 1985 réglementairement. Toutefois, dès lors que la personne qui a bénéficié des dispositions de cet article 11 vient à quitter la régie ou l'entreprise, son remplaçant doit obligatoirement remplir les conditions de capacité professionnelle (à l'exception des dérogations prévues à l'article 5 de ce même décret) faute de quoi l'inscription au registre des entreprises ne pourrait être maintenue.
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