Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/12/1986
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation de l'agriculture française qui traverse depuis 1973 une crise, dont la conséquence fut la baisse du pouvoir d'achat du revenu agricole moyen par exploitation de 11 p. 100 alors que, dans le même temps, celui du salaire net par salarié a progressé de 11 p. 100. D'autre part, l'endettement croissant des agriculteurs a fortement progressé depuis quinze ans, passant de 29 milliards de francs en 1970 à 137 milliards de francs en 1985, pendant que, faute de capacité d'autofinancement, l'agriculture française a été contrainte de réduire ses efforts d'investissement aux dépens de ses besoins constants de modernisation et d'adaptation. L'agriculture, dans le département de la Haute-Garonne, représente un potentiel économique important, avec plus de 3 000 milliers de francs de production agricole finale, mais aussi participe à l'aménagement du territoire et à son harmonie. Sur une superficie totale de 635 743 hectares, la surface agricole utile représente 436 530 hectares (68,7 p. 100) et les bois et forêts 111 400 (17,5 p. 100). C'est pourquoi, à la veille de la conférence annuelle, il tient à lui rappeler les principales revendications syndicales en insistant tout particulièrement sur : l'aide au revenu pour certains producteurs (éleveurs bovins et ovins) : - aide au désendettement (le taux moyen des prêts en cours aux agriculteurs est supérieur de six points de l'inflation) ; - aide aux agriculteurs en difficulté, notamment pour le département comme le nôtre qui subit deux calamités sécheresse successivement. De plus, il pense nécessaire d'assurer à chaque exploitant une couverture sociale et une retraite décentes et assurées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/03/1987
Réponse. -Ainsi que le souligne l'auteur de cette question, le revenu agricole, en progression au début des années soixante-dix, a connu, depuis l'année 1974, une baisse importante, contrairement à d'autres revenus d'activité, et au revenu global des ménages français. Les progrès de la productivité en agriculture ne se sont pas traduits par des gains en termes de revenus, du fait notamment du décalage croissant entre l'évolution des prix agricoles et celle des prix des moyens de production, et d'une progression plus rapide des charges des exploitants que de leurs recettes. Le gouvernement s'attache à enrayer cette situation. Des premiers résultats ont déjà été acquis en 1986. Le revenu agricole, selon les comptes prévisionnels de l'agriculture établis par l'I.N.S.E.E., se serait pratiquement maintenu en 1986. Les décisions qui viennent d'être prises dans le cadre de la conférence annuelle, réunie à nouveau en décembre 1986 après quatre années d'interruption, indiquent dans quel sens le gouvernement poursuivra son action et rejoignent très largement les souhaits exprimés par l'auteur de la question. En effet, les mesures arrêtées se traduisent, en premier lieu, par le versement d'aides directes aux producteurs de bovins et d'ovins. Elles sont destinées, en second lieu, à réduire les charges financières des exploitants, par le biais de réductions des taux d'intérêts, réductions d'annuités et prises en charge d'intérêts de divers types de prêts, qu'il s'agisse de prêts aux jeunes agriculteurs ou de prêts d'équipement. Elles permettent, de plus, de rétablir la couverture sociale des exploitants qui faute de trésorerie, n'avaient pu acquitter leurs cotisations sociales. Enfin, les mesures d'ordre fiscal prévues éviteront que soient pénalisées les exploitations les plus performantes. Ces mesures complèteront d'autres actions déjà entreprises, notamment dans le cadre du plan d'aide aux agriculteurs victimes de sécheresses successives. Représentant, au total, plus de 2 milliards de francs d'engagements, elles concrétisent la volonté du gouvernement de maintenir une agriculture dynamique et procurant des revenus décents à ceux qui en sont les principaux acteurs.
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