Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 25/12/1986
M. Paul Girod s'étonne auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de l'arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 1986 stipulant le regroupement des postes comptables des services extérieurs du Trésor de Bellicourt et Le Catelet en un seul poste comptable dénommé Le Catelet. Cette mesure aurait donc pour effet de supprimer la perception existant dans la commune de Bellicourt. Or, par courrier du 21 juin 1984, le trésorier principal général de l'Aisne avait précisé au maire de Bellicourt les conditions dans lesquelles le regroupement fonctionnel des services du Trésor dans le canton du Catelet pouvait être envisagé. Il était prévu d'une part la tenue de deux permanences hebdomadaires d'une journée entière chacune, et d'autre part le maintien permanent sur place d'un agent actuellement en fonctions à Bellicourt, qui demeurerait de façon constante à la disposition des ordonnateurs locaux et de leurs secrétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien de ces dispositio
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'arrêté ministériel du 31 juillet 1986, paru au Journal officiel du 10 septembre 1986, qui prononce le regroupement juridique des perceptions de Bellicourt et Le Catelet (Aisne), n'est en réalité que l'aboutissement et la consécration en droit d'une situation de fait mise en place en 1984. En effet, le 21 juin 1984, le trésorier-payeur général de l'Aisne a exposé au maire de Bellicourt les conditions de fonctionnement du service dans cette localité, qui n'est d'ailleurs distante de celle du Catelet que de cinq kilomètres. Après plusieurs mois d'application du dispositif arrêté en 1984, il a paru utile de le conforter juridiquement. Tel est l'objet de l'arrêté du 31 juillet 986 précité qui n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de la présence des services extérieurs du Trésor à Bellicourt, les permanences pouvant être tenues soit par le comptable du Catelet, soit par un agent. Tout aménagement peut d'ailleurs être arrêté, au plan local, afin de mieux prendre en compte les besoins réels mesurés des divers publics. La présence des services extérieurs du Trésor à Bellicourt est ainsi confirmée.
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