Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 25/12/1986

M. Roger Poudonson demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui préciser l'état statistique actuel de la vente des fauteuils roulants pour les handicapés et de la prise en charge par la sécurité sociale. Selon ses informations, il serait vendu en France, chaque année, 25 000 fauteuils roulants manuels dont seulement 14 000 bénéficiant des remboursements de la sécurité sociale. Par ailleurs, il serait vendu chaque année 1 600 fauteuils électriques sans qu'il soit possible actuellement de connaître le nombre de ceux bénéficiant d'une prise en charge de la sécurité sociale. Au vu de ces chiffres, et compte-tenu que la demande potentielle serait estimée à 40 000 fauteuils roulants manuels et à 5 600 fauteuils électriques (I.N.C. - 50 millions de consommateurs - octobre 1982) il lui demande s'il envisage une modification de la réglementation relative à la prise en charge par les organismes sociaux dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle est archaïque et protectionniste, avec notamment des contraintes imposées par le cahier des charges, l'homologation par le ministère des anciens combattants, etc, et alors même que les conditions de la vie économique et sociale ont été bouleversées depuis cinquante ans modifiant les conditions de demandes et d'utilisation de ces fauteuils par les handicapés.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1987

Réponse. -En recoupant les différentes sources disponibles de données statistiques sur le marché et le remboursement des véhicules pour handicapés physiques (contribution du groupe de travail sectoriel au rapport de 1982 sur l'appareillage ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; syndicat professionnel), les estimations suivantes peuvent être avancées : 1° pour les fauteuils manuels, le nombre annuel d'unités vendues en France, y compris les importations, est compris entre 30 000 et 35 000, ce qui correspond à un chiffre d'affaires d'environ 100 millions de francs ; sur ce volume, 25 000 unités donnent lieu à remboursement individualisé sur la base d'un tarif de responsabilité moyen de 3 000 francs par appareil, soit un montant de remboursements tous régimes évalué à 75 millions de francs ; 2° pour les fauteuils électriques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, avec un tarif de responsabilité allant de 15 800 francs à 22 350 francs T.T.C., le nombre de ventes est estimé à 1 800 appareils par an au prix unitaire moyen de 22 500 francs T.T.C., soit un chiffre d'affaires de 40,5 millions de francs, le montant des remboursement tous régimes étant évalué à 35 millions de francs. La différence entre les chiffres de ventes et les montants de remboursements indiqués s'explique, pour partie, par le fait qu'une part non négligeable du marché, constituée par les ventes dans les établissements, est prise en charge indirectement par le biais des dotations hospitalières et n'est donc pas comptabilisée dans les remboursements de l'assurance maladie et, dans une moindre mesure, par le fait que les fournisseurs de fauteuils et voiturettes ont été autorisés, dans le cadre d'un accord passé avec la direction générale de la concurrence et de la consommation, à répercuter, dans certaines limites, les hausses de leurs coûts de production sur le prix de vente d'un certain nombre de produits (dont les fauteuils électriques), ce qui se traduit par l'existence d'un écart plus ou moins important entre les prix réels et le tarif de responsabilité des produits concernés. En ce qui concerne la réglementation, un groupe de travail a été chargé, dans le cadre de la commission consultative des prestations sanitaires, en liaison avec les industriels et les organismes techniques compétents, d'élaborer un nouveau cahier des charges ouvert à l'innovation. Parallèlement, une réflexion a été engagée au sein de la commission consultative des prestations sanitaires en vue d'une unification des procédures d'expertise et d'homologation pour les produits et appareils relevant du tarif interministériel des prestations sanitaires.

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