Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/12/1986

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelle dimensions il entend donner, en 1987, au soutien médico-social à domicile, ouvert à tous, pour que cette protection sociale présente une plus grande cohérence, pour que soit assuré une meilleure sécurité des financements et garanties, une plus juste ouverture aux différentes catégories de personnes nécessitant l'intervention de tels services.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/05/1987

Réponse. -Plusieurs dispositions ont été prises afin d'améliorer le soutien médico-social à domicile des personnes âgées. D'une part, il a été décidé d'amorcer une nouvelle étape dans l'effort de redéploiement des postes et crédits dans les établissements sanitaires et sociaux sous compétence de l'Etat pour favoriser l'ouverture de nouveaux services de soins à domicile pour personnes âgées dans les départements les moins bien pourvus. D'autre part, deux mesures fiscales et sociales importantes ont été prises au cours de la dernière session parlementaire. La première a fait l'objet de l'article 88 de la loi de finances pour 1987 complétant l'article 56 du code général des impôts. Elle autorise les personnes âgées de plus de soixante dix ans vivant seules, ou s'il s'agit de couples, vivant sous leur propre toit, ainsi que les personnes titulaires de la carte d'invalidité, à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs par an, les sommes qu'elles versent, à compter du 1er janvier 1987, pour l'emploi d'une aide à domicile. La seconde mesure institue à compter du 1er avril 1987 une exonération des charges patronales et salariales dans la limite de 6 000 francs par trimestre pour l'emploi d'une aide à domicile par les personnes invalides qui ont besoin d'une tierce personne, de même que par les personnes âgées percevant un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale et recourant aussi à l'assistance d'une tierce personne. Par ailleurs, une commission nationale d'études sur les personnes âgées dépendantes a été instituée par arrêté du 11 mars 1987. Elle a pour mission de préciser les dispositions à mettre en oeuvre en vue de favoriser une plus grande cohérence et une meilleure sécurité des financements du soutien médico-social à domicile ainsi qu'une plus grande égalité d'accès à celui-ci. La commission remettra son rapport et ses propositions dans un délai de six mois.

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