Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/12/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, quelle sera la position du Gouvernement à l'égard du quatrième programme d'action en matière d'environnement, que vient de publier la Commission de la C.E.E., en particulier concernant l'amélioration de la mise en oeuvre du droit communautaire et l'intégration de la dimension " environnementale " dans tous les domaines politiques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/02/1987
Réponse. -Le troisième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement venant à échéance, les travaux pour l'élaboration du quatrième programme d'action (1987-1991) ont été récemment engagés sur la base de la communication présentée par la commission le 21 octobre dernier. Les orientations de ce quatrième programme d'action restent dans les axes de précédents programmes. Toutefois le document de la commission met davantage que par le passé l'accent sur les relations entre l'économie et l'environnement, sur l'amélioration de la mise en oeuvre du droit communautaire et sur l'effort d'intégration de l'environnement dans les autres politiques. Lors de la session du conseil du 24 novembre dernier à Bruxelles, les ministres de l'environnement ont procédé à un débat d'orientation sur les perspectives de ce programme et approuvé dans ce contexte, une résolution sur " le renforcement de l'action communautaire en faveur de l'environnement ". Le ministre français a souligné, à l'occasion de ce débat, la nécessité de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la pollution dans des secteurs jugés prioritaires et ou beaucoup reste à faire. A cet égard, un bilan des trois premiers programmes permettrait de mieux évaluer les points forts et les faiblesses de la politique communautaire pour la protection de l'environnement. Le ministre a particulièrement insisté sur les problèmes de pollution atmosphérique abordée de manière globale (c'est-à-dire couvrant les installations fixes et les véhicules), la pollution des eaux par les substances toxiques en application de la directive-cadre de 1976 (dite 131), le contrôle des produits chimiques, la sécurité des installations industrielles dans le cadre de la directive dite " Seveso ". Enfin, il a souligné que le quatrième programme devrait contribuer à une meilleure prise en compte de l'environnement dans l'aide aux pays en développement par les pays de la communauté. En ce qui concerne l'amélioration de la mise en oeuvre du droit communautaire, on ne peut, de façon générale, que se féliciter du dialogue que la commission souhaite instaurer au niveau des responsables concernés. Ce dialogue contribuerait utilement à lever les difficultés que peuvent connaître les Etats membres dans la transcription de telle ou telle directive spécifique dans leur droit national. Concernant enfin, les perspectives d'intégration de la dimension environnementale dans les autres politiques communautaires, la France accueille favorablement cette approche qui se développe également au sein de l'O.C.D.E. A titre d'exemple, une utilisation plus rationnelle des fonds structurels communautaires qui tienne compte des impératifs de protection de l'environnement, présente à l'évidence des avantages. L'approche d'intégration s'est d'ores et déjà concrétisée par l'adoption de la directive sur les études d'impact (en juin 1985). Cette directive - don
t les procédures sont analogues à celles des études d'impact en France - constitue un texte fondamental à cet égard.
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