Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/12/1986

Certaines associations de handicapés souhaitent vivement que les demandeurs puissent être assistés de leur médecin traitant lors de leur comparution devant les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et les commissions régionales d'invalidité. M. Roland Courteau demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1987

Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les intéressés ou leurs ayants droit peuvent être assistés par une personne de leur choix, qui peut être leur médecin traitant, lors de leur convocation devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cette disposition est expressément prévue par l'article L. 323-11 du code du travail. De même, devant la commission régionale d'invalidité, instance d'appel des décisions des Cotorep, le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.

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