Question de M. PEYRAFITTE Jean (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/12/1986
M. Jean Peyrafitte demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il considère que l'article L. 29 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, qui est formel sur le fait qu'" aucune personne physique ou morale ne peut, sous réserve de droits acquis, posséder ni exploiter, directement ou indirectement, plus d'un débit de boissons à consommer sur place, des 2e, 3e et 4e catégories ", ne devrait pas être modifié. En effet, dans les casinos il existe nécessairement plusieurs points de vente (bars dans le dancing, dans les salles de jeux, dans le parc du casino pour les concerts, bals ou festivités de plein air, etc.). Ces points de vente devraient donc être chacun soumis à l'obtention d'une licence de 4e catégorie, mais comme la loi interdit parallèlement que l'exploitant possède plus d'une seule licence, ce dernier paraît se trouver en infraction. Comment l'exploitant peut-il donc régulariser cette situation au regard de la loi en vigueur. Pour le mettre à l'abri des sanctions susceptibles d'être encourues, il paraît absolument indispensable que l'article L. 29 du code des débits de boissons soit modifié en conséquence . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1987
Réponse. -Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants de casinos en matière de licences de débits de boissons, le Gouvernement a émis un avis favorable à la proposition de la loi votée le 17 décembre 1986 par l'Assemblée nationale et tendant notamment à exclure les casinos du champ d'application des dispositions de l'article L. 29 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Cette proposition de loi sera probablement examinée par le Sénat lors d'une des premières séances de la prochaine session parlementaire.
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