Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 18/12/1986
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les risques de pollution auxquels sont exposées certaines régions du fait de l'implantation d'industries. Il souhaiterait savoir s'il n'apparaît pas utile au ministre de porter à la connaissance des élus locaux concernés la carte des installations présentant un risque, ce, département par département, et de leur révéler quelles mesures préventives utiles sont arrêtées afin de prévenir et de conjurer un éventuel accident.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les installations dangereuses ou polluantes sont soumises en France à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi du 19 juillet 1976). La directive communautaire " Seveso " sur les risques d'accidents majeurs, qui est appliquée en France à travers cette législation, prévoit en outre que pour certains établissements présentant des risques importants, des études des dangers approndies soient réalisées à l'occasion des nouvelles autorisations et, pour les installations existantes, avant 1989. L'étude des dangers est exigée par la réglementation française lors de toute demande d'autorisation ou ultérieurement par arrêté complémentaire. La liste des 328 usines concernées actuellement en France par les dispositions de l'article 5 de la directive Seveso, ainsi qu'une liste des principales usines pyrotechniques, sont publiées dans une brochure régulièrement mise à jour par la direction de la prévention des pollutionset à la disposition des parlementaires, de tous les élus et du public. Les mesures de prévention des accidents sont fixées au plan réglementaire par les arrêtés préfectoraux d'autorisation des installations classées ou par des arrêtés complémentaires. Elles sont progressivement modernisées par les préfets, commissaires de la République, sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène, au fur et à mesure que des conclusions peuvent être tirées des études des dangers réalisées dans le cadre du programme d'application de la directive " Seveso ". Dans les études des dangers qui, sous réserve des secrets de fabrication et de défense nationale, sont des documents publics accessibles aux tiers pendant les enquêtes publiques et ultérieurement, les exploitants doivent, sous leur responsabilité, indiquer les mesures de prévention des accidents qu'ils entendent mettre en oeuvre. Les préfets, commissaires de la République, sont en mesure de renseigner les élus et le public sur l'action administrative entreprise vis-à-vis de chacun des établissements industriels soumis à la direction " Seveso ", et sur le contenu des plans particuliers d'intervention qu'ils doivent mettre en place pour faire face aux accidents graves ayant des conséquences à l'extérieur de l'enceinte de ces établissements. Une information des populations par des moyens appropriés (par exemple, la distribution de plaquettes d'information) doit être réalisée sur la nature des risques encourus et la conduite à tenir en cas d'accident. Au niveau national, l'accent est mis actuellement par le ministère de l'environnement sur l'amélioration générale de la qualité des études des dangers, en particulier au travers de la formation des inspecteurs des installations classées et ingénieurs de l'industrie, et sur l'amélioration des conditions de stockage et de mise en oeuvre des gaz toxiques ou inflammables, produit
s en grandes quantités (comme le chlore, l'ammoniac, ou les gaz de pétrole liquéfiés). Les conditions de conception des stockages et d'éloignement par rapport aux zones habitées ou fréquentées doivent, en particulier, être précisées ou améliorées.
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