Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait formulé par les fédérations d'anciens combattants de voir accordée une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à tous les anciens combattants mariés de plus de soixante-quinze ans. Cette mesure à laquelle les fédérations sont très attachés aurait pour conséquence d'offrir les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les anciens combattant célibataires, veufs ou divorcés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des dispositions à cet effet . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Erratum : JO du 25/12/1986 p.1794
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'article 195-1 f du code général des impôts attribue une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de soixante-quinze ans, qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cette mesure dérogatoire constitue une aide aux personnes seules qui, n'ayant droit normalement qu'à une part, sont le plus directement touchées par la progressivité du barème. C'est pourquoi son champ d'application est strictement limité et ne comprend pas les contribuables mariés, qui bénéficient déjà de deux parts de quotient familial pour le calcul de leur impôt.
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