Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/12/1986
M.Michel Charasse indique à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'à la suite de l'annonce d'une prochaine majoration de 5 p. 100 du taux de la cotisation à la C.N.R.A.C.L., qui doit intervenir le 1er janvier 1987, de très nombreux responsables d'établissements hospitaliers envisagent actuellement de modérer l'évolution de leurs charges salariales en réduisant leurs effectifs par le gel ou la suppression des emplois qui deviendront vacants en 1987 notamment par suite des départs en retraite. Ces décisions pèseront non seulement sur le niveau des services offerts aux usagers, mais aussi sur le niveau de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses services ont procédé à une estimation du nombre des postes qui deviendront vacants en 1987 et du nombre de ceux qui pourraient être supprimés en contrepartie de l'augmentation de la cotisation à la C.N.R.A.C.L. décidée par le Gouvernement.
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Transmise au ministère : Santé et famille
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 13/08/1987
Réponse. -Il est exact que le taux de cotisation patronale à la C.N.R.A.C.L. a été majoré de cinq points au 1er janvier 1987. Le coût de cette mesure n'a pas été financé par une réduction des effectifs hospitaliers mais par une progression du volume des budgets, donc des dépenses hospitalières à la charge des régimes d'assurance maladie. Il est précisé que cette progression a été admise en sus du taux directeur arrêté pour les budgets hospitaliers.
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