Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 18/12/1986

M. Roger Husson interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique que compte mener le Gouvernement dans le domaine de la justice administrative. En effet, les tribunaux administratifs en général manquent de moyens en personnel pour assurer efficacement leurs missions. Il lui demande donc quelle politique il compte mener dans ce domaine et si des créations de postes peuvent être envisagées, notamment au tribunal administratif de Strasbourg . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1987

Réponse. -En 1979, l'effectif budgétaire de la juridiction du premier degré était de 250 présidents et conseillers. Le Gouvernement a alors décidé la mise en oeuvre d'un plan de créations d'emplois qui a eu pour effet de porter cet effectif à 375, soit une augmentation de 50 p. 100, qui a permis notamment la mise en place de 23 nouvelles formations de jugement. Au surplus, si certains tribunaux métropolitains, en nombre très limité (quatre), connaissent un retard à juger important, treize, soit la moitié d'entre eux et certains parmi les plus chargés, ont un stock correspondant en moyenne à un an et demi de jugements, cette moyenne pour les autres étant légèrement supérieure à deux ans. L'institution paraît donc en mesure de faire face à la mission qui lui incombe, après les recrutements intensifs (287) auxquels ont donné lieu les créations d'emplois mises en oeuvre au cours des dernières années. Au-delà de ces créations, qui ont eu pour effet de rajeunir le corps des tribunaux administratifs (155 conseillers ont quatre ans au moins d'ancienneté), et peut-être faut-il voir là l'origine des difficultés que connaissent certains tribunaux dont l'effectif s'est renouvelé trop rapidement, le ministre de l'intérieur s'attache désormais à mettre en oeuvre des méthodes modernes de gestion (informatisation des greffes, aménagement rationnel des locaux, raccordement à des banques de données juridiques, etc.). En facilitant la tâche des membres du corps des tribunaux administratifs, elles doivent avoir pour effet, sous l'impulsion des chefs de juridiction, investis par les lois et règlements (code des tribunaux administratifs, titre II, loi du 6 janvier 1986) de la direction des services du tribunal et de la mise en oeuvre de toutes les mesures susceptibles d'assurer leur fonctionnement, de mettre la juridiction du premier degré à même de faire face à sa mission. Pour sa part, le tribunal administratif de Strasbourg a bénéficié en deux ans, d'une part, d'un relogement dans des locaux neufs et bien adaptés, d'autre part, de l'informatisation de son greffe. Enfin, ses trois chambres sont dotées d'un effectif de douze conseillers, ce qui représente pratiquement une quatrième formation de jugement. Il peut ainsi être considéré comme l'un des tribunaux parfaitement en état de fonctionner dans des conditions satisfaisantes pour le justiciable.

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