Question de M. LAURIN René-Georges (Var - RPR) publiée le 18/12/1986
M. René-Georges Laurin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les les difficultés quasi insurmontables que connaissent les communes qui désirent se retirer d'un syndicat intercommunal. La nécessité d'une amélioration de la situation du droit actuel a déjà maintes et maintes fois été signalée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de la réflexion entreprise et si des dispositions permettant de donner satisfaction aux communes vont bientôt voir le jour.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 12/02/1987
Réponse. -Toute modification législative touchant aux règles de retrait des communes des établissements publics de coopération dont elles sont membres doit s'efforcer de concilier deux impératifs, en apparence divergents : d'une part, reconnaître aux collectivités, dans l'esprit des lois de décentralisation, la capacité de décider de leur adhésion à ces organismes ; d'autre part, ne pas remettre en cause l'existence des quelque 16 000 établissements publics de coopération intercommunale existants, qui réalisent des équipements importants et gèrent des services indispensables à la vie du pays. Il convient donc, dans cette matière, d'agir en toute connaissance de cause. Aussi des études sont-elles en cours aux fins de préciser les problèmes rencontrés sur le terrain en ce domaine. C'est au vu de ces travaux qu'il sera possible d'examiner les différentes possibilités d'assouplissement des règles actuellement en vigueur ainsi que leur impact prévisible.
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