Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/12/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quand il compte mettre en place, au niveau des départements, des instances regroupant des organisations de consommateurs et des représentants professionnels afin d'opérer une concertation sur le fonctionnement et l'évolution des marchés locaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1987
Réponse. -L'article 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (J.O. du 30 décembre 1986) pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence précise que dans chaque département sera créé un comité départemental de la consommation composé pour moitié de représentants des consommateurs et pour moitié de représentants des activités économiques. Ces comités auront vocation à traiter des questions de consommation, de concurrence et de formation des prix au niveau du département. Ils vont donc pouvoir réaliser la concertation souhaitée par l'honorable parlementaire. Une importance particulière est accordée au rôle de ces comités et il a été demandé aux préfets, commissaires de la République, de les mettre en place dans les plus brefs délais.
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