Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/12/1986

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi à propos du forfait hospitalier. Le forfait journalier a pour objet d'une part, d'atténuer les disparités de remboursement des séjours par l'assurance maladie suivant la nature de l'établissement d'accueil et, d'autre part, d'éviter que certaines personnes ne soient incitées à demeurer en établissement sanitaire lourd en raison du niveau élevé de prise en charge de l'assurance maladie, alors qu'elles pourraient être admises dans les établissements qui tout en étant moins coûteux sont mieux adaptés à leurs besoins. Le forfait hospitalier s'applique donc à toutes les personnes, quel que soit leur niveau de revenu. En cela, il ne tient pas compte des possibilités financières des individus. De ce fait, son paiement peut poser d'énormes problèmes à certaines familles alors qu'il n'en pose aucun à d'autres plus aisées. En conséquence, il lui demande si aucune dispositionn'est prévue afin que le forfait hospitalier soit établi selon un barème tenant compte du niveau de ressources des familles des personnes hospitalisées.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/02/1987

Réponse. -En cas d'insuffisance des ressources des personnes hospitalisées, le forfait journalier peut être pris en charge par l'aide sociale sans que soit mise en oeuvre la procédure de recouvrement contre les débiteurs d'aliments. A cet effet, les personnes hébergées peuvent prétendre au bénéfice de l'aide médicale pour une prise en charge du forfait journalier quel que soit l'établissement public ou privé, agréé ou non pour recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du forfait journalier selon un barème tenant compte du niveau de ressources des familles des personnes hospitalisées.

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