Question de M. MANET Michel (Dordogne - SOC) publiée le 11/12/1986
M. Michel Manet s'étonne auprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que le " plan famille " approuvé le 8 octobre 1986 par le conseil des ministres comporte la suppression de la prime de déménagement. Cette prime est en effet destinée à limiter les débours des allocataires sociaux et familiaux, très généralement de condition modeste, appelés à déménager. En supprimant l'indemnisation substantielle de leurs déménagements, ces allocataires ne feront plus appel aux services d'un professionnel et déménageront à l'aide de leurs propres moyens, c'est-à-dire en l'absence totale de garantie et en prenant des risques importants par le recours, notamment, au " travail au noir ". Il lui apparaît donc que les conséquences sociales et économiques liées à la suppression de la prime de déménagement n'ont pas été perçues dans toute leur ampleur. En conséquence, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts des allocataires et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 19/02/1987
Réponse. -Un des objectifs de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille est de simplifier et de moderniser le système des prestations familiales, devenu d'une grande complexité au détriment des familles. Cette simplification s'est traduite par la disparition de quelques allocations ponctuelles et par la création de deux nouvelles allocations, importantes dans leur montant, accordées sans condition de ressources, et destinées à soutenir financièrement les familles au moment où elles en ont le plus besoin : l'allocation parentale d'éducation, versée à la naissance du troisième enfant afin de permettre à la mère de rester au foyer pendant trois ans, et l'allocation de garde à domicile servie lorsque des parents qui travaillent doivent faire garder de jeunes enfants à domicile. C'est dans ce contexte de simplification et au profit de deux nouvelles allocations, que le Gouvernement avait envisagé la suppression des primes de déménagement. Cette proposition avait d'ailleurs reçu un avis favorable du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, qui réunit tous les mouvements familiaux et les partenaires sociaux. Conscient cependant de l'impact négatif pour certaines entreprises de déménagement d'une disparition trop brutale des primes, et soucieux de leur donner une délai leur permettant de s'adapter, le Gouvernement en a accepté le maintien jusqu'au 31 mai 1987. En outre, au-delà de cette date, la prime de déménagement sera maintenue pour les familles déménageant à l'occasion de la naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur. Le Gouvernement a ainsi entendu tenir compte des préoccupations des entreprises de déménagement en leur permettant de tirer parti des mesures prises pour s'adapter aux nouvelles conditions du marché.
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